Israël réactive une loi obsolète ottomane afin de déclarer 189 dunums du village de Qaryout propriété de l’Etat

Le 26 juin 2011, l’administration civile israélienne de Judée-Samarie a déclaré confisquer 189 dunums de terres du village de Qaryout, au sud de Naplouse, dans la partie nord de la Cisjordanie,  sous prétexte que ces terres appartenaient à l’Etat. Selon la déclaration, les propriétaires palestiniens des terres ciblées disposent de 45 jours pour interjeter appel de la déclaration.

 

 

 

 

La terre ciblée dans la déclaration, devant être officiellement déclarée « propriété de l’Etat », couvre l’emplacement de l’avant-poste Giva’t Hayovel, établi en 1998 afin de devenir ce que les Israéliens désignent comme un quartier supplémentaire de la colonie Eli, plus à l’Ouest. L’avant-poste se trouve, en même temps qu’une partie de la colonie Eli, au sein des limites du village de Qaryout. Actuellement, l’avant-poste comporte 17 maisons, permanentes, et 30 caravanes en train de devenir de vraies structures résidentielles.

 

 La déclaration ouvre la voie à une officialisation du statut de l’avant-poste Hayovel, afin qu’il devienne partie intégrante de la colonie Eli, malgré le rapport Sasson de 2005 sur le statut de l’avant-poste. Ce rapport établissait que l’avant-poste d’Hayovel était construit sur des terres privées palestiniennes, était par conséquent considéré illégal et devait obligatoirement être démantelé, selon la Feuille de route pour la paix de 2003 ; cela n’a pas empêché le premier ministre israélien, Benyamin Netanyahu, et le ministre de la Défense, Ehud Barak, d’en faire tout autrement.

 

 

Les terres ciblées pour la confiscation sont toutes des terres privées, possédées par des Palestiniens; cependant, le prétexte utilisé par l’administration civile israélienne pour faciliter le contrôle des terres au bureau gérant les biens des absents,  est un scandale, dans la mesure où l’administration israélienne a réactivé une vieille loi de 1858, du temps du règne de l’empire ottoman sur la région.

 

Depuis l’occupation israélienne de 1967, Israël a utilisé diverses lois ainsi qu’un mélange de procédures légales et bureaucratiques afin de contrôler les terres de Cisjordanie, afin de réaliser leur ambition finale, à savoir l’établissement de colonies et la sécurisation de terres auxiliaires pour leur expansion future. En conséquence, l’occupation israélienne a utilisée majoritairement cinq techniques principales:

De ce fait, Israël est parvenu à s’emparer d’environ 50% des terres de Cisjordanie, niant aux Palestinians le droit de les utiliser.

 

Les terres ciblées pour la confiscation ne se composent que de terres privées possédées par des Palestiniens; le prétexte de l’administration civile israélienne pour en prendre le contrôle est un scandale, et cela même pour les Israéliens. L’administration israélienne a donc eu recours à un vieux code de droit ottoman, qui remonte à l858, au moment du règne de l’empire ottoman sur la région ; ce vieux code considère grosso modo toutes les terres comme « propriétés de l’Etat », à moins qu’on ne puisse prouver le contraire. Pour cela, il faut que la terre ait été cultivée au moins dix années consécutives, avant qu’elle ne puisse être enregistrée comme terre privée. Si la terre n’est pas cultivée pendant une période continue comprise en 3 et 10 ans, alors la terre peut devenir propriété de l’Etat (dans le cas des législateurs de l’époque, la terre devenait propriété de l’Etat ottoman).

 

Néanmoins, l’occupation israélienne a systématiquement et de manière très restrictive nié aux Palestiniens l’accès ou la culture de leurs terres pour des périodes ininterrompues, utilisant d’autres prétextes, en général des raisons de sécurité, privant les Palestiniens de la possibilité de cultiver leurs terres quand ils le souhaitent. Israël s’est servi de cette loi pour confisquer plus de 900 000 dunums de terres en Cisjordanie ; Israël a ainsi construit au moins 90 colonies, sur les 199 que comporte de la Cisjordanie, sur des portions de ces terres confisquées.

 

Qaryout est un village palestinien agricole, situé à environ 26 km au Sud-Est de Naplouse. Il s’étend sur 7483 dunums, dont 9,2% (691 dunums) sont classés en Zone B, les 90,8% restants (6792 dunums) étant classés dans la zone C. Selon le conseil municipal, la population du village s’élève à 2 500 personnes.

 

Qaryout est entouré par la colonie illégale d’Eli et par les avant-postes d’Hayovel, à l’Ouest, et de Shilo, à l’Est, une partie desquels sont construits sur les terres du village. Le tableau 1 montre les colonies autour du village de Qaryout, dans le gouvernorat de Naplouse, et les informations relatives. Voir les cartes 1 et 2.

 

Tableau 1: les colonies israéliennes autour du village de Qaryout, gouvernorat de Naplouse
Nom de la colonie / de l’avant-poste	Population	Année d’établissement	Superficie totale (dunums)	Superficie provenant du village de Qaryout
Eli (y compris l’avant-poste d’Hayovel)	2900	1984	3258	596 dunums (7.9%)
Shilo	2303	1978	1364	510 dunums (6.7%)
Total	5203		4622	1106 dunums (24%)