Le 3 janvier 2012, l’Administration Civile israélienne a étendu la validité de trois ordres militaires publiés en 2004, pour la confiscation de vastes terrains palestiniens dans le village d’Iskaka, à l’Est de Salfit. Ces ordres permettent de prolonger les travaux pour achever la construction de certaines sections du Mur.
Les ordres publiés viennent corroborer la carte révélée par l’armée israélienne le 30 décembre 2007 montrant le tracé du Mur de Ségrégation dans le village d’Iskaka. Le tableau 1 donne les détails de ces ordres
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Détails des ordres militaires
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Numéro
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Ordre
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Surface des zones concernées – en hectares
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1
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138/05/T
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4,9
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2
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33/05/T
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3,5
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3
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45/04/T
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8,2
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TOTAL
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16,6
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Sources : Conseil Municipal d’Iskaka
Selon le Président du Conseil Municipal d’Iskaka, les ordres concernent 16,6 hectares de terres à l’Ouest et au Sud-ouest du village pour compléter la construction du Mur à l’Est de la colonie d’Ariel.
En outre, les habitants d’Iskaka ont reçu l’ordre militaire le 3 janvier 2012, presque un mois après que ceux-ci aient été publiés le 8 décembre 2011. Cela les empêche donc de déposer des objections auprès de l’Administration Civile, la période autorisée pour contester les ordres étant de 10 jours après publication.Photocopies des ordres militaires et carte 1:
Ces ordres militaires ont été publiés pour la première fois en 2004 et sont entrés en vigueur le jour de leur signature jusqu’au 31 janvier 2007, date à laquelle le Mur aurait dû être construit dans la région. Cependant, le Mur n’a pas pu être achevé en raison des objections déposées par les palestiniens devant la Court Suprême israélienne. Cela a incité le gouvernement israélien à publier une extension de la validité de ces ordres jusqu’au 31 décembre 2011 pour que Israël puisse achever la construction. Nouveaux retards dans les travaux et nouvelle extension de validité, le Ministère de la Défense prolonge l’ordre jusqu’au 31 décembre 2014. Cela permettra enfin aux israéliens d’obtenir ce qu’ils souhaitent : la construction du Mur autour de la colonie d’Ariel, situé dans le bloc de colonies d’Ariel lequel sera annexé et placé sous souveraineté israélienne.
Les précédents israéliens sur les terres d’Iskaka, gouvernorat de Salfit.
Le 3 aout 2010, l’Armée d’Occupation Israélienne (AOI) empêche les propriétaires palestiniens de poursuivre leurs travaux de réhabilitation de 2,5 hectares de terres à Al Qannina, au Sud-est d’Iskaka, pour absence des autorisations nécessaires pour ces travaux. Ces terres sont en effet situées en zone C et donc sous complet contrôle israélien, selon les Accords d’Oslo II de 1995. Les soldats ont menacé les propriétaires de confisquer leurs équipements et bulldozers s’ils ne quittaient pas les terres immédiatement. De plus, l’AOI a délivré un ordre ordonnant aux propriétaires le retour des terres dans leur état d’avant travaux, et ce dans les 45 jours, car ces terres sont considérées comme « Terres d’Etat ». (Pour plus de détails, voir l’étude de cas : « The prevention of 15 palestinians farmers from rehabilitating their land in Iskaka village », 9 aout 2010, anglais).
Le 12 octobre 2011, les colons israéliens de Kfar Taphuh ont rasé les terres entre Iskaka et Yasuf, à l’Est de Salfit et ont installé 4 nouveaux mobiles-homes, protégés par des fils barbelés (pour plus de détails, voir l’étude de cas « Israeli Settlers Rage jammed on the villages of Iskaka and Yasouf – ‘Razing Palestinian lands for expanding Nofei Nehemia outpost’ », 16 octobre 2011, anglais).
Le 13 octobre, les colons de la colonie de Rechalim ont empêché les propriétaires palestiniens d’accéder à leurs 2 hectares de terres confisquées en 2009, lesquelles sont aujourd’hui occupées par plus de 16 mobiles-homes avec l’aide de l’Armée d’Occupation Israélienne (pour plus de détails, voir « A New Colonial Outpost in Iskaka and Yasouf – Salfit », 15 octobre 2011, anglais).
Le village d’Iskaka
Iskaka est situé à 4km à l’Est de Salfit, dans le Nord de la Cisjordanie. Sa population est de 1400 habitants. Le village est bordé à l’Est par la colonie d’Ariel, à l’Ouest par la colonie de Rechalim ainsi que par le village de Yasuf, au Nord par la colonie de Kfar Taphuh et au Sud par le village d’Al Lubban Ash Sharqiya. La surface du village est de 536 hectares dont 13 ont été confisqués pour l’établissement de la colonie d’Ariel, et 15 ont été isolés du village par le Mur de Ségrégation. De plus, la route de contournement israélienne # 4775 sépare le village en deux zones distinctes, au Nord et au Sud.
Conclusion
Par la construction du Mur de Ségrégation, le gouvernement israélien cherche à confisquer le plus de terres possibles et à annexer le nombre le plus grand de colonies. La dernière version du tracé du Mur de Ségrégation indique que lorsque le Mur sera achevé, un total de 107 colonies israéliennes dont plus de 85% de colons israéliens seront annexé à Israël.
Cela prouve clairement que la justification sécuritaire de la construction du Mur n’est pas valide et cela constitue donc une grave violation des droits de l’homme et des lois et conventions internationales.
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L’article 49, paragraphe 1 de la IV Convention de Genève certifie que « les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif » ;
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l’article 49, paragraphe 6 de la IV Convention de Genève interdit « la Puissance occupante de procéder à la déportation ou au transfert d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle » ;
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l’article 53 de la IV Convention de Genève « interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l’Etat ou à des collectivités publiques, à des organisations sociales ou coopératives, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires ».
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l’article 53 de la IV Convention de Genève interdit « la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire » ;
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enfin, l’article 23 de la Convention de La Haye interdit « de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre »
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