Le gouvernement israélien a approuvé le 29 janvier 2012 un nouveau projet colonial appelé « Zones de Priorité Nationale » qui offre avantages et allocations financières à des colonies israéliennes illégales. La carte de ces zones indique que 70 colonies en Cisjordanie sur 557 seraient ciblées par le projet et profiteraient d’allocations. Ces aides sont les suivantes :
Industrie et agriculture
-
Subventions et avantages fiscaux pour l’industrie
-
Soutien à l’employeur
-
Aides aux usines en difficultés
-
Aides au développement d’infrastructures pour l’industrie
-
Subventions pour la recherche industrielle et les coûts de développement
-
Subventions et avantages fiscaux pour l’agriculture
-
Aides à l’habitat rural
Incitations au logement
-
Aides au logement qui comprendra des prêts bonifiés pour les appartements (prêts de location) et des suppléments de prêt dans le cadre des normes d’admissibilité, par exemple le critère d’âge minimum pour l’obtention de prêts (Ministère du logement).
-
Subventions pour couvrir 50% des coûts de développement des entrepreneurs (Ministère du logement).
-
Budgets pour les bâtiments publics : le Ministère du Logement garantit la construction et la rénovation de bâtiments publics à une plus grande mesure dans ces zones privilégiées (Ministère du logement).
Gestion foncière
-
Réduction sur le prix des terrains. Ainsi en janvier 2012, le Ministère israélien du Logement et de la Construction a publié un appel d’offres pour la construction de 213 nouveaux logements dans la colonie d’Efrat au Sud-ouest du Gouvernorat de Bethléem. Ce projet, appelé ‘Mechir Lamishtaken’, propose des réductions substantielles sur le prix des terres, puisque le gouvernement israélien vend le terrain à des entrepreneurs pour une valeur inférieur à ce qu’elle serait sur le marché (jusqu’à 50% moins cher). L’entrepreneur peut alors vendre les nouvelles unités de logement à des prix plus bas.
-
Incitations dans le secteur de l’éducation. Selon le Bureau du Premier ministre israélien, « la décision vise à encourager la migration positive dans les colonies et d’aider à trouver des solutions pour faciliter la situation du logement en plus de la contribution pour le renforcement des conditions économiques de ces colonies».
Le chef du conseil des colonies dans la vallée du Jourdain, David Lahiani, a indiqué que « ces décisions vont aider la vallée du Jourdain de manière spectaculaire ». Il se prépare à construire 150 nouvelles unités de logement dans les colonies de peuplement de la zone. « Aucun autre gouvernement depuis celui de l’ancien Premier Ministre israélien Yitzhak Rabin a fait autant pour la vallée du Jourdain. Voir la carte 1
Carte 1 « les colonies classifiées par le gouvernement Netanyahou comme ‘Zones de Priorité Nationale ».
Cette volonté israélienne de préparer un projet de “Zones de Priorité Nationale” a en fait été révélée en 2002 lorsque le Premier Ministre de l’époque Ariel Sharon a proposé un plan pour classer certaines zones comme « Zones Prioritaires Nationales ». Le projet a ensuite été modifié au cours des ères Olmert et Netanyahou comme suit :
-
gouvernement d’Ariel Sharon, 2002 : la carte incluait toutes les colonies illégales de Cisjordanie sauf celles de Jérusalem
-
gouvernement d’Ehud Olmert, 2008 : le 24 aout 2008, le gouvernement Olmert a adopté une nouvelle carte basée sur les critères géographiques de distance physique. Selon cette carte, les colonies israéliennes autour d’Hébron et dans la vallée du Jourdain sont classées comme « Zones Prioritaires Nationales ».
-
gouvernement Netanyahou, 2009 : lorsque le gouvernement Netanyahou a été élu en 2009, il décida d’établir un nouveau critère pour les besoins de la population qui ont besoin d’avancements et de développement pour ces zones. La carte inclut dorénavant 90 colonies israéliennes de Cisjordanie et de Jérusalem-Est, dont 70 adoptée formellement lors de la session du gouvernement le 29 janvier 2012.
De plus, selon le Bureau Central Israélien pour les Statistiques, le statut socio-économique des colonies illégales de Cisjordanie est plus élevé que la moyenne en Israël. Par exemple,
-
le niveau de revenus pour une famille vivant dans une colonie est d’environ 13 566 NIS (New Israeli Shekels) par mois ce qui est de 10% supérieur à la moyenne nationale d’Israël (12 242 NIS par mois).
-
le taux de chômage dans les colonies (6,5%) est en-dessous du taux national (7,3%). Il s’élève par exemple à 1,6 % dans la colonie d’Efrat et à 1,2 % dans celle de Beit El, alors qu’il monte à 5 % à Ashkelon et 5,5 % à Ashdod.
Les colonies montrent des chiffres socio-économiques très bons en dépit du fait qu’un tiers des colons soit ultra-orthodoxe (Bureau Central Israélien pour les Statistiques), une communauté qui est l’une des plus pauvres de la population israélienne. Cela démontre bien l’effet des politiques gouvernementales donnant des avantages économiques aux colons.
Selon une analyse menée par le département des Systèmes d’Information Géopolitique à l’Applied Research Institute – Jerusalem (ARIJ), parmis les colonies classés comme « Zone de Priorité Nationale », trente sont situées dans la partie Est de Cisjordanie, 19 sont à l’Ouest (zones isolées par le Mur de Ségrégation) et 40 sont situées au cœur de la Cisjordanie. Parmi celles-ci, 30 brisent la continuité territorial des Territoires Palestiniens qui établissaient un lien entre les parties Est et Ouest de Cisjordanie.
En outre, 38 colonies visées par le projet sont classés comme des établissements religieux, ce qui reflète la pression qui est pratiquée par le gouvernement de droite actuel – qui est en fait un gouvernement de colons – pour favoriser l’expansion des colonies illégales et pour éliminer toute possibilité de parvenir à un accord de paix avec les Palestiniens. Ainsi, la question de la colonisation demeure un obstacle majeur à d’éventuelles négociations entre israéliens et les palestiniens.
Nouvelle stratégie israélienne… Nouvelle fuite en avant
Le processus de paix avance actuellement dans un sombre tunnel en raison de l’aile d’extrême droite du gouvernement Netanyahou qui fuit toute tentative de parvenir à une paix juste et durable, basée sur la légitimité internationale. A la place, le gouvernement israélien continue de provoquer en prolongeant les plans d’occupation de la Palestine principalement par l’expansion des colonies (199 colonies) et ses « avant-postes » (232 avant-postes). C’est la principale barrière pour trouver une solution à un conflit qui dure depuis des décennies, solution basée sur la création d’un Etat palestinien.
Statut légal et international
Israël refuse de se soumettre aux différentes lois et conférences internationales ainsi qu’aux résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, notamment celles concernant la construction de colonies dans les Territoires Palestiniens Occupées incluant Jérusalem-Est, et bien que leur existence soit illégale. De plus, Israël essaye délibérément d’étendre les colonies et les avant-postes pour les imposer de facto.
-
L’article 49, paragraphe 1 de la IV Convention de Genève certifie que « les transferts forcés, en masse ou individuels, ainsi que les déportations de personnes protégées hors du territoire occupé dans le territoire de la Puissance occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupé ou non, sont interdits, quel qu’en soit le motif ».
-
L’article 31 des Accords d’Oslo II de 1995 affirme que « Il est interdit à Israël de construire et de planifier des projets de construction de colonies ou quelque expansion coloniale que ce soit qui puisse mener au changement de statut de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza ».
-
En mai 2001, le président de la Délégation International de la Croix-Rouge en Israël et dans les Territoires Palestiniens sortait de sa réservé qualifiant la colonisation israélienne de « crimes de guerre ».
-
L’existence de colonies israéliennes en Cisjordanie et son expansion illégale sont contraires à de nombreuses résolutions du Conseil de Sécurité des Nations-Unies telles que les résolutions 237 (1967), 271 (1969), 446 (1979), 452 (1979), 465 (1980).
-
Par exemple, la résolution 446 datant du 22 mars 1979 « demande une fois encore à Israël, en tant que Puissance occupante, de respecter scrupuleusement la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, de rapporter les mesures qui ont déjà été prises et de s’abstenir de toute mesure qui modifierait le statut juridique et le caractère géographique des territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et influerait sensiblement sur leur composition démographique, et, en particulier, de ne pas transférer des éléments de sa propre population civile dans les territoires arabes occupés.
-
La résolution 452 du 20 juillet 1979 « demande au gouvernement et au peuple israélien de cesser d’urgence d’établir, édifier et planifier des colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem.
Prepared by:
The Applied Research Institute – Jerusalem
